AIDES À L’EMPLOI / LES CONTRATS

Quel cadre juridique ?

Le Parcours Emploi Compétences (PEC) est prescrit dans le cadre contractuel du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE).

Pour quels publics ?

Les Parcours Emploi Compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Mais l’orientation vers un parcours emploi compétences repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public à l’Emploi.

Pour quels employeurs ?

Employeurs du secteurs non marchands (associations, collectivités, …) sélectionnés en fonction de leur
capacité à proposer les conditions d’un parcours insérant :

• Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent
• L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner la personne au quotidien (effectifs, tuteur)
• L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), acquisition de nouvelles compétences, …
• Le cas échéant, capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Quelle mise en œuvre ?

La mise en œuvre d’un Parcours Emploi Compétences s’articule autour de 3 phases qui vont de pair avec les temps forts de l’accompagnement personnalisé : un entretien tripartite (bénéficiaire, employeur et prescripteur), un suivi pendant le contrat (qui peut être effectué via un livret dématérialisé) et un entretien de sortie / bilan d’accompagnement.

Quelle aide financière ?

• L’aide sera versée pour une durée de 9 à 12 mois maximum (24 mois si CDI) pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures.
• Les renouvellements ne seront ni prioritaires ni automatiques.
• Le taux de prise en charge par l’État est de 50% du SMIC.

Ce taux sera majoré de 10% pour :

• Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé
• Les résidents des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville
• Les « communes employeurs » situées en Zones de Revitalisation Rurale
• Les employeurs qui, dès la signature du contrat, s’engagent à la mise en place d’une formation certifiante inscrite au RNCP, certifications partielles incluses
• Les employeurs qui signent un CDI dès la convention initiale

Le PEC ouvre droit à une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dans la limite du SMIC.